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Rhizomes du bambou au point de vue légale
Dans l'édition 18/2004 du Journal des horticulteurs suisses g'plus, Andreas Wasserfallen (avocat et ing. dipl. agr. ETH, Berne) expose la situation juridique lors de dissensions de voisinage causées par les rhizomes du bambou. Selon lui, le meilleur moyen d'éviter des dommages dès le début est de demander au voisin de faire installer une barrière contre les rhizomes du bambou (si nécessaire avec une action juridique préventive). Si les dégâts sont déjà occasionnés, on peut demander auprès du juge par action de cessation l'élimination des rhizomes et l'installation d'une barrière.
Dans le détail, l'auteur aborde les questions suivantes:
L'auto-assistance, est-elle efficace?
Est-ce que le propriétaire sinistré peut entreprendre lui-même quelque chose contre les rhizomes?
Les brins qui poussent dans son propre jardin peuvent êtres éloignés par le propriétaire. Par contre, les rhizomes souterrains compliquent les choses. Premièrement le propriétaire doit se plaindre auprès du voisin fautif et lui donner un délai convenable pour éloigner les rhizomes. Si le voisin laisse passer le délai sans rien faire, il est permis de passer à l'action et de couper les rhizomes. Mais attention: On peut vous tenir pour responsable des dégâts causés à la plante. En plus, le problème n'est pas résolu en coupant les rhizomes, puisque de nouvelles pousses sont inévitables.
L'auto-assistance ne donne donc pas le résultat souhaité.
Quelles actions en justice sont donc possibles ?
Si les démarches juridiques sont inévitables, l'auteur vous propose les démarches suivantes
1. Intenter une action en suppression de l'état de fait illicite
Si l'action est approuvée, le juge peut obliger le propriétaire du bambou à couper et déterrer les rhizomes du bambou. Le rétablissement de l'état antérieur peut être obtenu à la rigueur selon l'article 641 paragraphe 2 CC.
2. Intenter une action en cessation
Le but d'une action en cessation est d'obliger le propriétaire du bambou d’installer une barrière contre les rhizomes du bambou.
3. Demander des indemnités
En principe, le sinistré peut demander une indemnité. Cependant il faut prendre en considération qu'avec le bambou il ne s'agit pas d'une plante exotique inconnue. Il est bien connu, que les rhizomes du bambou se propagent rapidement et sans problèmes, aussi dans les jardins voisins. Le fait de tolérer explicitement ou implicitement la plantation de bambou aux confins de son territoire, est qualifié comme permission tacite. Cette tolérance peut entraîner la diminution du montant des indemnités. Il est donc opportun de réagir immédiatement lors de la plantation du bambou et de ne pas espérer que tout se passe bien.
